Avocate en Droit de la Construction à Lyon
Sécurisez votre chantier en vous entourant d'un avocat et d'un expert
En raison de la complexité des projets de construction et du nombre de parties impliquées, il est recommandé aux professionnels du bâtiment et aux maîtres de l’ouvrage de faire appel à un avocat pour résoudre efficacement les problèmes juridiques qui peuvent survenir en cours de chantier mais aussi après les opérations de réception et de livraison.
Maître Guilleret vous accompagne en cas de :
- Expertise amiable et/ou judiciaire :
assistance aux expertises en cas de non-conformités, désordres et malfaçons et indemnisation des préjudices matériels et immatériels consécutifs. - Responsabilité des constructeurs et garanties légales :
mise en jeu de la responsabilité des constructeurs (responsabilité contractuelle et/ou décennale) et mise en œuvre des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale). - Litiges liés aux VEFA ou CCMI :
retard de livraison, abandon de chantier, non-respect des dispositions contractuelles, contestation de facture ou situation de travaux, retenue de garantie.
Litiges les plus fréquents en droit de la construction :
- Malfaçons et non-conformités
- Abandon de chantier
- Retards de livraison
- Garantie décennale
- Assurance dommages-ouvrage
- Expertise judiciaire
- Responsabilité des constructeurs
Questions fréquentes
Que faire en cas de malfaçons après des travaux ?
Dès la découverte des désordres, il est recommandé de constituer des preuves (photos, constats, échanges avec l’entreprise) puis de mettre en demeure le professionnel concerné avant d’envisager une procédure judiciaire.
Comment réagir face à un abandon de chantier ?
L’abandon de chantier doit être rapidement constaté. Selon la situation, il est possible d’exiger la reprise des travaux, de demander la résiliation du contrat et de solliciter une indemnisation des préjudices subis.
Quels recours en cas de retard important dans les travaux ?
Le maître d’ouvrage peut demander l’application des pénalités prévues au contrat et, dans certains cas, engager la responsabilité de l’entreprise pour obtenir réparation de son préjudice.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle peut être mobilisée contre les constructeurs responsables.
Quelle est la différence entre la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés durant la première année suivant la réception. La garantie biennale concerne certains équipements pendant deux ans. La garantie décennale protège contre les dommages les plus graves pendant dix ans.
Quand faut-il demander une expertise judiciaire ?
L’expertise judiciaire est souvent indispensable lorsque l’origine des désordres est contestée ou lorsqu’il est nécessaire d’évaluer précisément les responsabilités et le coût des réparations.
Puis-je contester une facture de travaux ?
Oui. Une facture peut être contestée lorsqu’elle ne correspond pas aux travaux réalisés, lorsqu’il existe des malfaçons ou lorsque les prestations facturées ne respectent pas les termes du contrat.
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Pour de nombreux projets de construction, l’assurance dommages-ouvrage est fortement recommandée et souvent obligatoire. Elle permet une indemnisation rapide avant même que les responsabilités soient définitivement établies.
Comment obtenir une indemnisation après des désordres de construction ?
L’indemnisation peut être obtenue à l’amiable, par l’intermédiaire des assurances, ou devant les juridictions compétentes lorsque les responsabilités sont contestées.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction dès le début du litige ?
L’intervention précoce d’un avocat permet de préserver les preuves, sécuriser les démarches, participer aux expertises et mettre en œuvre les garanties adaptées afin d’optimiser les chances d’obtenir réparation.